Conditions générales de ventes

Préambule

Le site Internet www.greenastic.com est édité par la société Greenastic sàrl dont le siège social est situé Ch. Du Bois de la Fontaine, 6, 1007, Lausanne inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-233.692.552

Capital social : 20 000 CHF
Numéro de TVA intracommunautaire : CHE-108.957.698
E-mail : info@greenastic.ch

La GreenApp est hébergée par la société Amazon AWS
SAS au capital de 243.000.000 000 Euros
Siège social : Seattle, Washington, États-Unis immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Le site est hébergé par la société Digital Ocean
Siège social : New-York, États-Unis immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Greenastic pour l’ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Art. 1 – Prix des articles

Nos prix sont indiqués en CHF, Euros et HT (les taxes s’appliquent sur la page panier et sont automatiquement calculées par la plateforme en fonction de la localisation de l’individu) hors participation aux frais de port et d’expédition (voir art 7 – Livraison).
Greenastic peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.
Greenastic peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités. Les offres étant limitées dans le temps, Greenastic se réserve le droit de proposer le prix sans promotion si la date de ladite action est achevée avant l’enregistrement et réception du paiement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Greenastic jusqu’au paiement complet du prix.

Art. 2 – Commande

Greenastic propose à ses clients 2 modes de commande :
o. Par Internet, sur le site www.greenastic.com
o. Par email en contactant un conseiller à info@greenastic.ch. Cette procédure engendrera la création d’un compte client au nom et prénom du client avec un mot de passe générique qui pourra être modifié par l’utilisateur à sa guise. La prise effective de commande nécessitera l’enregistrement des coordonnées bancaires du client en place et lieu du compte client. Greenastic s’engage à ne pas conserver les données bancaires du clients en dehors du compte personnel du client.

2.1. Informations
Les informations délivrées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Greenastic ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

2.2. Offres
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photos des produits présentés sur le site www.greenastic.com sont des reproductions les plus fidèles possibles. La société Greenastic ne peut être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille…).

2.3. Réserve
Greenastic se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Dans le cas de litige en cours et hors paiement – tel que retard de livraison, qualité du produit livré, etc. – Greenastic peut être amené à revoir avec le client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Greenastic jusqu’au complet encaissement de la commande par Greenastic. Toutefois à complète réception de la commande par le client, les risques de marchandises livrées sont transférés au client selon l’art. 185 CO.

Art.3 – Validation

3.1. Après le processus de commande par Internet, le fait de « valider » signale l’acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve. Vous pourrez alors vérifier en détail votre commande et corriger les éventuelles erreurs.
Greenastic « confirmera » la commande à la bonne réception du paiement et vous en avertira en vous envoyant un e-mail de confirmation.

3.2. Annulation et modification
Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez le Service Client :
o. via notre formulaire de contact : www.greenastic.com/qui-sommes-nous
o. par messagerie instantanée via la boite de dialogue située en bas à droite du site
Attention : si la commande concerne des articles périssables ( tels que les végétaux ) et est déjà en cours de traitement ou d’expédition, Greenastic se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande.

3.3. Délai de rétractation
Les alinéas suivants constituent l’ensemble des droits liés au délai de rétractation selon le pays d’origine de l’acheteur.

3.3.1 Application du droit de rétractation
Pour les acheteurs européen (hors suisse), les acheteurs disposent d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L121-21 du code de la consommation française et selon les lois européennes) à compter de la réception du produit acheté pour exercer de leur droit de rétractation.
Pour les acheteurs suisses, la charge de la preuve incombe également à l’acheteur (art. 8 CC). Les acheteurs disposeront d’un délai de 7 jours à compter du produit acheté pour exercer leur droit de rétractation.
Vous pouvez dans ce délai, retourner le ou les produit(s), à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne vous conviendraient pas, vous pouvez choisir le transporteur de votre choix et serez responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis sans risque de dégradation. Tout produit qui aura été abîmé ou avec des traces d’utilisation empêchant sa remise en vente, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.
Tout retour devra être préalablement signalé, par courrier, email ou fax, au service client Greenastic, via le formulaire de contact et l’option « réclamation » (https://greenastic.com/qui-sommes-nous/)

3.3.2 Remboursement
Une fois le produit retourné et jugé conforme par Greenastic, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d’éventuels frais de transport et d’assurance. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client. Le remboursement interviendra sous 14 jours suite au premier des événements suivants (article 121-21-4 du code de la consommation française et les lois européennes) :
o. Le retour du colis vers le lieu initial d’expédition
o. La transmission par le client de la preuve d’expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.
Vous pouvez également choisir de conserver le montant de votre commande en avoir sur simple demande auprès du Service Client. Votre demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des articles retournés chez Greenastic et sous réserve de leur bon état. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le client ou entrant dans les cas où le droit de rétraction ne s’applique pas ne peuvent faire l’objet d’un droit de retour.

3.3.3 Non application du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation française) :
Les biens détériorables ou périssables rapidement (fleurs, plantes …),
Les biens ouverts ou non-retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les biens indissociables d’autres articles.

Art.4 – Disponibilité

Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel.
En cas de rupture de stock, Greenastic propose au choix du client :
o. Un remboursement du prix de l’article commandé majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d’une commande comprenant un seul article, les frais de port et d’expédition sont remboursés en totalité.
o. Un bon d’achat de la valeur du produit
o. Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.

Art. 5 – Paiement

5.1 Les modes de paiement acceptés par Greenastic sont les suivants :
Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard, american express)
Paypal
Par transfert d’argent via un virement compte à compte (cette solution engendrera un délai de traitement des commandes puisque Greenastic ne prendra en compte la commande uniquement quand l’argent sera reçu sur son compte bancaire.
En ligne, transaction sécurisée SSL
Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité dès la passation de la commande.
Greenastic se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

5.2 PayPal
Pour un paiement via compte Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

5.3 Avoir, bon d’achat ou Chèque Cadeau Greenastic
En ligne, indiquer le code de l’avoir ou du chèque cadeau dans la zone  » code promo  » puis cliquez sur « valider le coupon » puis « mettre à jour le panier » pour valider
Par téléphone, courrier ou fax, indiquer le code de l’avoir ou du chèque cadeau.
Un bon d’achat ou un chèque cadeau n’est utilisable qu’une fois.
Greenastic se réserve le droit de refuser l’utilisation d’un bon d’achat ou d’un chèque cadeau dont la date limite d’utilisation serait dépassée.

Art.6 – Sécurisation des paiements et des données

6.1. Transactions bancaires
En ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard, american express): transaction sécurisée grâce au système de paiement Braintree. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque. Greenastic ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur. Vos coordonnées peuvent être stockées directement sur le site de Braintree si vous le désirez.
En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du commerçant, braintree vous présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
PayPal : en cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à Greenastic. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Vous pouvez Payer en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.
Greenastic se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le client et d’appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

6.2. Hébergement du site
L’hébergement du site est effectué dans un environnement hautement protégé sur les serveurs de nos partenaires Amazon Web Service : http://aws.amazon.com/fr/ ainsi que Digital Ocean

6.3. Protection du consommateur payant par carte bancaire
Pour vous garantir des achats en toute sécurité, Greenastic met en place toutes les procédures nécessaires à votre protection contre l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.
Site de paiement sécurisé
Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses
Contrôle et blocage des adresses IP identifiées comme frauduleuses
En cas de débit frauduleux constaté sur votre compte bancaire, nous vous recommandons d’adresser un courrier recommandé à votre établissement bancaire dans les plus brefs délais afin de faire régulariser la ou les opérations constatées.

Art.7 – Livraison

Toutes nos plantes et produits sont préparés à la demande et directement expédiés depuis les différents lieux de production ou de stockage. Dans votre intérêt, nos expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou d’informations de perturbations sur le réseau routier.
Les commandes sont expédiées par la poste ou par un transporteur privé, dans l’ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles. Greenastic peut être amené à changer le transporteur annoncé lors de la commande si toutefois un évènement imprévu était susceptible de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière…) ou s’il s’avère plus adapté à la commande (volume, taille et quantité).
Les livraisons se font en limite de propriété et les livraisons en étage des produits volumineux restent à l’acceptation du livreur et ne sont donc pas garanties. Pour certaines commandes, des options peuvent être sélectionnées en contactant notre service client à info@greenastic.ch
Lorsque votre commande comporte à la fois des végétaux de différentes variétés et d’autres articles (plantes en godets, graines, produit éditorial, bulbes, matériel, etc.), votre commande vous sera adressée en plusieurs colis et éventuellement à des dates différentes. Vous serez informés par les emails de suivi d’expédition de votre commande.

7.1. Zone et tarifs de livraison
Toutes nos plantes sont préparées à la demande et directement expédiées depuis leur lieu de culture afin de préserver leur fraîcheur et leur vigueur. Vous pourrez donc recevoir plusieurs colis pour une commande en provenance de spécialistes différents. Greenastic assure la livraison de ses articles selon les critères suivant :
Nature des articles Zone de livraison
Plantes et produits périssables – France métropolitaine, Suisse, Belgique, Luxembourg, Liechtenstein, Monaco
Des surcoûts peuvent être appliqués pour des livraisons nécessitant un transport spécifique (bateau, bac). Exemple : Corse, Porquerolles, Ile de Ré, Ouessant…
Des surcoûts de frais de livraison sont appliqués hors de la France métropolitaine et sont indiqués sur votre bon de commande avant votre validation finale (surcoût calculé à partir du pays de livraison sélectionné).
Certains articles font l’objet d’un surcoût d’expédition (comme les articles de poids important). Ces produits ont des coûts fixes de 49€
La dépose en étage n’étant pas garantie, une demande de devis pour ce type de prestation doit être adressée au service client via le formulaire de contact.
Montant des articles achetés Frais de port et d’emballage Taux (%)
Pour les articles ayant un prix de vente compris entre 0€ et 249 € ou 0CHF et 250CHF, les frais de port et d’emballage sont uniques et fixé à hauteur de 17€ pour la France et 25CHF pour la Suisse.
supérieur ou égal à 250 €/250CHF frais de port offerts
Les frais de port sont offerts pour tout panier au-delà de 250€/250CHF, valable uniquement en France métropolitaine et Suisse, pour une livraison standard.

7.2. Processus de commande et livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande, par la remise directe du produit au destinataire annoncé.
La signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié peut être demandée.
Il incombe au destinataire de la marchandise de faire à l’arrivée toutes les réserves en cas de manquant ou d’avarie et d’informer le transporteur dans les 48h par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Greenastic ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.
Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Greenastic peut être amené à demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas de retour de la livraison non justifiées par des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison, les frais de retour seront entièrement à la charge du client.
Pour une commande « cadeau » ou « adresse de livraison différente de l’adresse de facturation », nous vous recommandons de contrôler dans la rubrique « livraison » les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.
En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison :

Livraison assurée par Coliposte ou Chronopost :
Le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors venir le retirer à l’adresse précisée sur l’avis de passage. Dans le cas d’une commande de plantes, le retrait devra alors avoir lieu dans les délais les plus rapides en raison de la nature périssable des produits livrés, Greenastic ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.
Livraison assurée par transporteurs privés :
Le livreur doit prendre contact avec le destinataire, sur un téléphone portable ou fixe confirmé par le commanditaire au moment de la commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions et laissera un avis de passage.
En cas d’absence du destinataire et de mise en instance du colis, Greenastic ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.

7.3. Incidents de livraison Avaries
Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l’état des colis doit être notifiée au transporteur lui-même sur le bordereau de livraison par des réserves caractérisées et précises sur l’état du produit ou sous 3 jours ouvrés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. (Article L133.3 du code du commerce)
Ces réclamations doivent également nous être communiquées par courrier dans les 7 jours ouvrés suivant la réception du colis à l’adresse suivante : Greenastic, Service Client, Chemin du Bois de la Fontaine, 6 – 1007 – Lausanne ou mail via le formulaire de contact de notre site www.greenastic.com
Une réclamation entraine l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur concerné, aucun remboursement ou aucune expédition de produit de remplacement ne sera possible avant d’avoir obtenu le résultat de cette enquête.

7.4 Retards
En situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, nous vous remercions de prendre contact avec le Service Client afin de faire ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné. Concernant plus particulièrement les végétaux, la date de livraison indiquée sur le bon de commande est susceptible de changement si les conditions météorologiques ou de culture ne permettent pas l’envoi de la commande dans de bonnes conditions.
Pour faire enregistrer une réclamation auprès du Service Client, nous vous remercions de nous indiquer vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du ou des produit figurant sur la facture et nous préciser les motifs de votre réclamation en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur le site www.greenastic.com, par courrier ou fax.
Greenastic est libéré de son obligation de livraison pour tous les cas de force majeure tels que inondations, incendies, grèves totales ou partielles etc. Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être accepté par le client.

Art.8 – Services et Qualité

8.1. Expédition
Votre colis est préparé le jour de l’expédition.
Vous bénéficiez en plus d’une fraîcheur maximale grâce à la livraison à domicile en 48h – délai habituellement constaté à compter de la remise de votre colis au transporteur – par Colissimo. Le service Colissimo est valable dans les périodes normales de livraison à l’exception des dimanches et jours fériés. Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi entre 8h et 16h, et le samedi entre 8h et 12h. Le délai de 48h est le délai constaté hors perturbations sur le réseau postal.
Les articles volumineux livrés par transporteur messagerie express (de type Geodis, France Express, Ducros Express, …) ou transporteur privé disposent de conditions et de délais de livraison spécifique mentionnés au moment de la commande.

8.2. Qualité, Fraîcheur, Garantie
8.2.1 Végétaux
Les plantes que nous vendons sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur reprise dans votre jardin. Greenastic vous garantit que ses plantes, bulbes et graines sont authentiques et vous arrivent dans les meilleures conditions et sans maladie.
Greenastic met à disposition de tous ses clients des services complets en matière de conseils incluant notamment un service « conseils » accessible par l’onglet du site internet www.greenastic.com sous la rubrique « conseils ».
Greenastic ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes fournies même si ces plantes ont été achetées au travers ou à l’aide de l’application web développée par Greenastic qui se trouve à l’adresse « monjardinvirtuel.greenastic.com.
Sous 14 jours à réception de votre colis, si vous considérez qu’une plante vous a été livrée en mauvais état ou malade, Greenastic s’engage à étudier, avec l’appui de jardiniers et d’experts, votre demande sur la base de photos que vous aurez adressées par mail ou courrier et de procéder à son échange le cas échéant.

8.2.2 Hors végétaux
Si vous n’étiez pas totalement satisfaits des outils, accessoires, meubles, pots ou livres que vous avez achetés, Greenastic s’engage à effectuer l’échange ou la reprise avec remboursement de vos articles. Ces échanges ou reprises ne pourront intervenir qu’après renvoi du produit concerné.
Le bien devra être renvoyé non endommagé et dans son emballage d’origine. Il devra être retourné dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit. Vous devez retourner le bien au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation.

8.3 Garantie légale de conformité et Force majeure
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Les produits livrés par Greenastic sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil français selon les modes de garantie des fournisseurs de Greenastic et par l’article 197CO pour les ventes sur le sol suisse. Les produits, hors végétaux, livrés par Greenastic en Suisse bénéficient d’une garantie de 2ans selon les conditions spécifiques du fabricant des produits. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
Si l’acquéreur reçoit un produit défectueux à la date d’acquisition, il possède un délai de 2 ans pour agir et bénéficier de cette garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
La garantie court à partir de la date de livraison indiquée sur votre facture.
En cas de force majeure telle qu’elle est définie ci-après, l’exécution des prestations de Greenastic sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant Greenastic d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d’outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves du personnel de Greenastic ou de celui de ses fournisseurs et prestataires et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de Greenastic.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, Greenastic s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

Art.9 – Service Client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :
Par courrier à l’adresse suivante : Greenastic – Service Client – Chemin du Bois de la Fontaine, 6 – 1007 – Lausanne
Par e-mail via le formulaire de contact du site www.greenastic.com
Par messagerie instantanée via la boîte de dialogue située en bas à droite du site
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance 2015-1033 et du Décret 2015-1382, vous disposez du droit, en cas d’absence de règlement amiable du litige directement auprès de la Société Greenastic malgré une réclamation écrite auprès de nos Services, de recourir au médiateur de la consommation à l’adresse : contactmediateur@greenastic.ch

Art.10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie développée par Greenastic de conception de jardin situé à l’adresse monjardinvirtuel.greenastic.com, le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de Greenastic et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle. Est également interdite la communication au public de tout ou partie du contenu du site, sous quelque forme et à destination de quelque public que ce soit.
En particulier, l’utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.

Art.11 – Limitation de responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés sont le plus fidèles possibles aux articles qui vous seront expédiés. Greenastic ne peut cependant être tenu pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille…).
Greenastic ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’évènement imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie…) ou de faute du client. Naturellement, Greenastic s’engage à faire le maximum pour mettre en place une solution visant à remplir le contrat convenu dans les délais les plus rapides.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.
Toutes les informations diffusées dans nos rubriques « Forum » ou le contenu dans les « commentaires » sont donnés à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Greenastic si vous n’obtenez pas les résultats attendus.
La passation de commande implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, Greenastic ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

Art. 12 – Droit applicable / Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi suisse. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, du for juridique est Lausanne exclusivement, les voies de recours étant réservées. Pour référence, Greenastic suit les directives du droit suisse sur la vente en ligne des articles 197 CO et suivants.

Art. 13 – Informations nominatives

Le respect de votre vie privée est garanti conformément à la déontologie et à l’engagement de Greenastic auprès de la CNIL*.
* Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données vous concernant.

Dans le respect de la loi sur la confiance dans l’Economie Numérique, tout message publicitaire envoyé sur l’adresse e-mail que vous communiquez sera clairement identifié comme publicité.
Greenastic s’identifiera clairement comme émetteur des messages envoyés.
L’adresse postale, le nom, prénom et toutes autres information nécessaires à l’envoi des produits seront envoyées aux fournisseurs partenaires.
Les offres de nos partenaires ne vous seront envoyées que si vous nous avez donné votre accord au préalable. Vous pouvez à tout moment vous opposer à tout envoi de nos offres commerciales en vous désabonnant via les liens présents sur le site www.greenastic.com ou par mail via le formulaire de contact disponible à la rubrique  » contactez-nous « .

Art. 14 – Coûts de communication

Appels téléphoniques chez Greenastic :
0041.21.550.51.46 (appel non surtaxé) pour le service client

Art. 15 – Modification des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.
Greenastic se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
Dernière date de mise à jour des CGV : décembre 2016

Art. 16 – Envoi des conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente sont consultables en ligne.
Si vous souhaitez recevoir par courrier nos conditions générales de vente, veuillez nous en faire la demande à notre e-mail via le formulaire de contact de notre site www.greenastic.com en précisant vos noms et adresse postale. A noter : l’envoi des conditions générales de vente se fait exclusivement sur papier et par courrier.