Préambule
Conditions d’utilisation de la plateforme Greenastic : acceptation de l’utilisateur
Ce document a été modifié le 31 décembre 2016.
Ce contrat décrit les termes et conditions décrivant les conditions sous lesquelles vous pouvez utiliser le site internet greenastic.com ainsi que les services qui y sont associés : « panel de paysagistes », « fiches pratiques », « GreenApp », « marché », « panel des artisans »
Termes et définition au sein de ce contrat :
« compte » décrit un compte que vous avez ouvert quand vous vous êtes enregistrés sur le site internet greenastic.com
« acheteur » décrit l’utilisateur qui achète des services du vendeur ou des produits proposés par le vendeur ou engage soit un professionnel « artisan » ou « paysagiste » au sein de la plateforme
« concours » se réfère à tous les documents et conditions particulières liés au concours
« greenastic », « nous », « notre » « nos » représente Greenastic sàrl
« compte inactif » représente un compte non utilisé pendant une période continue de plus de 6mois
« droit à la propriété intellectuelle » représente tous les droits protégés par le droit suisse et enregistré au sein de la propriété intellectuelle suisse couvrant les droits internationaux.
« vous » décrit le client, utilisateur, partenaire, fournisseur, paysagiste ou artisan
« travail local » représente le service que nous proposons afin de matcher les vendeurs qui ont des qualifications qui répondent aux besoins des acheteurs qui permettra de réaliser le service suivant la localisation de l’acheteur.
« les paiements en milestone » représente un pré-paiement fait par l’acheteur en vue de la provision du paiement pour payer le vendeur. Ces pré-paiement seront conservés par Grenastic jusqu’au paiement de l’acheteur suivant les règles de la section « paiement des milestones »
« vendeur » représente les utilisateurs enregistrés sur la plateforme Greenastic et enregistrés en tant qu’artisan ou paysagiste qui offrent et proposeront des services ou des objets à la vente.
« service d’un vendeur » représente tous les services proposés par les vendeurs.
« projet » ou « listing » représente un travail effectué ou récompensé par un vendeur via le site internet, lequel peut inclure une formule ou une offre sur demande pour un projet spécifique qui auront été enregistrés selon les formules spécifiques correspondantes à chaque profil.
« utilisateur », « vous », « votre » représente un individu qui visite ou utilise le site internet
« site internet », « plateforme » représente tous les sites internet opéré par Greenastic et situé au lien www.greenastic.com, www.greenastic.fr, www.greenastic.ch ainsi que tous services, outils ou application liés à ce site.
« application web » représente l’application web crée par Greenastic et située au lien www.monjardinvirtuel.greenastic.com, www.monjardinvirtuel.greenastic.fr, www.monjardinvirtuel.greenastic.ch
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Aperçu
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En accédant et / ou en utilisant le site Web, vous acceptez l’ensemble des articles suivants ce qui vous engage vis à vis de Greenastic selon les termes de ce contrat.
Nous pouvons modifier cet accord d’utilisateur et toute information liée de temps à autre en affichant les conditions modifiées sur le site Web.
Le site est un lieu en ligne où les utilisateurs achètent et vendent des services ainsi que des articles Vendeur. Les acheteurs et les vendeurs doivent souscrire à un compte afin d’acheter ou de vendre des services et / ou des articles Vendeur. Les autres articles vendus par Greenastic via ses fournisseurs n’imposent pas l’enregistrement des fournisseurs au sein du site de Greenastic. Le site permet aux utilisateurs de travailler ensemble en ligne pour remplir et payer pour les projets, acheter et vendre des articles et utiliser les services que nous fournissons.
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Périmètre
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Avant d’utiliser le site internet Greenastic, nous vous recommandons de lire l’intégralité de ces conditions d’utilisation, les règles du site et tous les liens d’informations. Vous devez lire et accepter tous les termes contenus, et en lien, avec ces documents. En acceptant ces conditions, vous êtes d’accord que ces conditions s’appliqueront dès que vous utiliserez notre plateforme ou quand vous utilisez un outil lié à celle-ci ou que vous engagez un de nos paysagistes via notre plateforme.
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Éligibilité
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Vous ne pourrez utiliser le site internet Greenastic si :
1. n’êtes pas capable de faire un contrat lié
2. que vous avez en dessous de 16ans et que vous vouliez payer des articles sans contrôle parental.
3. Que vous êtes une personne interdite de recevoir ou de réaliser des services selon les lois européennes, suisse ou françaises ou sous n’importe quelle juridiction
4. Etes suspendus d’utiliser la plateforme après une suspension faite par Greenastic.
Assujettie aux lois locales, une personne au dessus de 15ans mais inférieure à 18ans pourra utiliser un compte adulte avec la permission du possesseur de ce compte. Cependant, le titulaire du compte est responsable pour toutes les transactions et toutes actions entreprises sur ce compte.
Nous pouvons, et cela restant à notre entière discrétion, refuser d’enregistrer une personne ou une entité comme utilisateur.
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utilisation de Greenastic
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Lorsque vous utilisez Greenastic vous ne pouvez :
1. poster du contenu ou des items dans des catégories ou aires inappropriées de notre site internet ou services
2. enfreindre des lois, les droits de parties tierces ou de nos conditions d’utilisation
3. ne pas payer des services qui vous sont délivrés à moins que le vendeur n’ait pas produit le produit demandé auquel cas les règles de résolutions de problèmes s’appliqueront
4. omettre de délivrer les demandes clients contractées au sein de la plateforme, à moins que vous soyez dans une impossibilité physique de répondre aux attentes ou que les attentes ne peuvent être atteintes de façon matérielles ou selon les caractéristiques initiales du projet qui pourrait ne pas rentrer dans les conditions générales de ventes
5. manipuler ou détourner notre plateforme, les taxes, le processus de paiement ou toutes les sources reliées à notre plateforme
6. poster du contenu faux, falsifié, copié, diffamatoire ou offenssif (incluant des informations personnelles)
7. prendre des actions qui pourrait porter préjudice à Greenastic ou à sa réputation (tel qu’importer, exporter exploiter des informations ou les utilisant pour des usages non reliés à Greenastic)
8. transférer votre ocmpte Greenastic (incluant le feedback et la renommé) ainsi que votre identifiant à une autre partie sans notre consentement
9. envoyer ou poster des spam, des communications éléctroniques non sollicitée ou piratés des lettres en chaines ou des schéma pyramides
10. envoyer ou diffuser un virus ou n’importe quelle technologie qui pourrait abimer ou bloquer le fonctionnement de Greenastic, du site internet ou de tout autre intérêt de Greenastic (incluant ses droits de propriétés intellectuelles, ses drotis publics)
11. diffuser des propos calomnieux, diffamatoire, obscene, profane, lié à la religion ou n’importe quel type d’élément qui pourrait causer ou altérer l’intégrité de n’importe quelle personne
12. télécharger, aggréger ou recopier tout ou partie de notre site internet pour en créer un site mirroir ou l’utiliser dans des sources externes sans notre consentement préalable
13. tenter de modifier, tranduire, transposer, adapter, editer, décompiler, désassembler ou inverser n’importe quel software utilisé par Greenastic ou en connection avec notre site internet
14. copier, modifier, distribuer des droits ou contenu venant de Greenastic ou du copyright des initiatives de Greenastic tel que les plansenvoyés au utilisateur
15. tenter de collecter des informations à propos de nos utilisateurs, incluant adresses email ou n’importe quel caractéristiques d’utilisateurs
utilisation de la GreenApp
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Lorsque vous utilisez la GreenApp vous ne pouvez :
1. tenir responsable Greenastic de dommage et intérêt dû à une modélisation erronée (taille, couleur, forme….) des produits présents au sein de l’application qui pourrait engendrer un mauvais placement et modélisation/représentation de votre projet induisant de mauvais achats.
2. Tenir responsable Greenastic de dommage et intérêt dû à une mauvaise estimation du nombre de plantes à planter au sein d’une surface dessinez par vous-même ou d’une mauvaise estimation de la production de vos légumes au sein de l’application.
3. Tenir responsable Greenastic de dommage et intérêt dû à une mauvaise estimation des mesures de votre terrain via GoogleMap
4. Tenir responsable Greenastic de dommage et intérêt dû à une mauvaise interaction de plantes ou de légumes présente au sein de la GreenApp. Greenastic étudiera les requêtes faites sur ces mauvaises interactions et pourra ajuster/modifier les interactions si effectivement elles ont été démontrées comme nuisibles.
5. Tenir responsable Greenastic de dommage et intérêt dû à un mauvais partage, légende ou tout autres erreurs causées par la GreenApp.
6. enfreindre des lois, les droits de parties tierces ou de nos conditions d’utilisation
7. manipuler ou détourner notre application afin de récupérer nos algorithmes ou notre database.
8. prendre des actions qui pourrait porter préjudice à Greenastic ou à sa réputation (tel qu’importer, exporter exploiter des informations ou les utilisant pour des usages non reliés à Greenastic)
9. transférer votre compte Greenastic (incluant le feedback et la renommé) ainsi que votre identifiant à une autre partie sans notre consentement
10. envoyer ou diffuser un virus ou n’importe quelle technologie qui pourrait abimer ou bloquer le fonctionnement de Greenastic, du site internet ou de tout autre intérêt de Greenastic (incluant ses droits de propriétés intellectuelles, ses drotis publics)
12. télécharger, aggréger ou recopier tout ou partie de notre site internet pour en créer un site mirroir ou l’utiliser dans des sources externes sans notre consentement préalable
13. tenter de modifier, traduire, transposer, adapter, éditer, décompiler, désassembler ou inverser n’importe quel software utilisé par Greenastic ou en connection avec notre site internet
14. copier, modifier, distribuer des droits ou contenu venant de Greenastic ou du copyright des initiatives de Greenastic tel que les plansenvoyés au utilisateur
15. tenter de collecter des informations à propos de nos utilisateurs, incluant adresses email ou n’importe quel caractéristiques d’utilisateurs
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Infraction des droits de propriété intellectuelle
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Toutes les informations contenues sur le site greenastic.com sont propriétés de Greenastic sàrl.
Les documents fournis au client tels que les plans provenant des paysagistes sont propriétés du client final. Greenastic se réserve le droit d’utiliser ces plans à titre promotionnel et les paysagistes pourront les utiliser dans leur book ou support de promotion à condition que le logo Greenastic soit présent.
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Taxes et services
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Nous facturons des frais pour certains services, comme les frais pour les projets/formules et les adhésions. Lorsque vous utilisez un service qui a un prix, vous avez la possibilité d’examiner et d’accepter les frais qui vous seront facturés selon les prix indiqués sur le site internet au moment de votre achat. Nous pouvons choisir de changer temporairement les frais pour nos services pour des événements promotionnels (par exemple, des rabais sur les abonnements) ou de nouveaux services, et de tels changements sont valables uniquement quand nous affichons l’événement promotionnel et ceci pour une durée temporaire ou pour la création de nouveau service sur les sites Web.
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Taxes et formules
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Vous êtes responsables de payer les droits et les taxes, incluant n’importe quel services, objet ou valeur ajoutée qui pourrait dépendre de la juridiction où le service est effectué. Ces taxes seront ajoutées à chacune de vos factures, si elles sont applicables.
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Promotion
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Nous devons afficher votre nom, images ou autres médias, ainsi qu’une description de vous-même au sein de votre profil comme faisant partie du services Greenastic ou autre service ou support marketing liée à Greenastic. Seulement si un accord préalable à été réalisé entre Greenastic et vous-même, ces données ne seront pas utilisées.
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Contenu
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Quand vous nous confiez un contenu, vous nous garantissez les droits de copyright, trademark, publicité et database de façon exclusive, sur le monde entire, de façon irrévocable sans royalities pour tout le contenu, les média que vous connaissez ou pour le futur. Vous nous assurez que le contenu que vous publiez sur notre plateforme est un contenu unique ne provenant pas d’autres sources ou sites venant d’internet.
Vous reconnaissez et accepter que : (1) nous agissons comme un portail pour la distribution en ligne et la publication du contenu des usagers. Nous ne sommes nullement responsables et ne garantissons aucune assurance que le contenu des utilisateurs ou provenant des utilisateurs soit disponible sur la plateforme et que le contenu soit unique et ne provenant d’aucune autre source. Nous avons le droit (mais pas l’obligation) de prendre des actions qui nous semblent appropriée en respect avec le contenu des utilisateurs pour contrôler le contenu des utilisateur. (2) nous n’avons aucune responsabilité de la suppression ou de l’échec de l’enregistrement des contenus, même si le contenu était déjà ou pas présent sur le site internet. (3) tous les contenus soumis au site internet sont sujets à l’approbation de Greenastic. Nous pouvons rejeter, approuver ou modifier le contenu des utilisateurs selon notre propre discrétion.
Vous représentez et garantissez que le contenu :
I ne déroge pas ou de contredit pas le copyright, brevet, marque déposée, le secret de commerce, les droits de propriétés intellectuelles, les droits de propriétés, les droits de publicité ou l’intimité de toute personne.
II Ne viole aucune loi ou régulation
III N’est pas diffamatoire ou le commerce diffamatoire
IV N’est pas obscène ou contient de la pornographie enfantine
V Ne contient des informations sur le développement, le design, la manufacture, la production de missiles, de pistolets, de produits biologiques ou chimiques
VI Ne contient de liens vers des activités terroristes
VII Ne contient des informations incomplètes, fausses ou inexactes à propos de l’utilisateur ou de tout autre individu
VIII Ne contient pas de virus ou autre programme visant à détruire, interférer, intercepter ou exproprié des informations du système, des datas ou personnels.
Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons transmettre vos informations personnels à un institut et que vos informations peuvent être transmises hors de Suisse ou d’Europe.
Si vous souhaitez retirer votre consentement, vous reconnaissez et acceptez que nous pourrions être incapables de vous fournir l’accès au Site et des Services Greenastic et que nous pouvons fermer votre compte. Les informations sur le site Web peuvent contenir des informations générales, juridiques, financières, de santé ou d’autres informations. Les informations ne sont pas des conseils, et ne doivent pas être traitées comme telle. Il ne faut pas compter sur l’information contenue sur le site Web comme une alternative à des conseils professionnels. Si vous avez des questions spécifiques sur des questions spécifiques, nous vous conseillons de consulter des professionnels soient présents sur le panel de paysagistes soit d’autres professionnels externes. Nous fournissons un accès non contrôlé au contenu de tiers, y compris les commentaires des utilisateurs et des articles dont le contenu et les opinions sont originales (ou les liens vers ces contenus tiers). Nous agissons seulement comme un portail et n’a aucune responsabilité sur la base, ou lié à des contenus tiers sur le site, que ce soit découlant des lois du droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle, la diffamation, la vie privée, l’obscénité ou toute autre discipline juridique. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web de tiers. Nous ne contrôlons pas les sites auxquels nous avons des liens à partir du site Web. Nous ne cautionnons pas le contenu, les produits, les services, les pratiques, les politiques ou les performances des sites Web que nous relions à partir du site Web. L’utilisation du contenu de tiers, des liens vers le contenu et / ou des sites Web tiers est à vos risques.
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Feedback, commentaires, réputation notations et revues
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Vous reconnaissez que vous transférer le copyright des feedback, commentaires, revues et réputations ainsi que vous reconnaissez les commentaires et un système de notation (dépendant de la qualité du travail, de la communication, de l’amabilité) produit par les clients et que Greenastic est la seule à contrôler. Vous reconnaissez que ces retours, réputations et commentaires ne dépendent que de nous, et de la notation des utilisateurs. En aucun cas une personne ne pourra utiliser ou négocier une notation spécifique pour toute sorte de contrepartie (baisse de prix, rabais, échange de document…).
Vous vous engagez à ne pas (ou omettre de) entreprendre des actions qui pourrait détériorer l’intégrité du système de feedback de Greenastic.
Greenastic se réserve le droit d’exclure toute personne qui aurait pu tenter toute action pour modifier ou influencer sur la réputation d’une personne. Greenastic se réserve le droit d’exclure ou de suspendre toute personne et cela à n’importe quel moment si nous, dans notre état de conscience et à notre entière discrétion, sommes concernés par un retour sur vous, ou sur votre notation, où nous pourrions penser que notre système de feedback aurait pu être détérioré.
De plus Greenastic se réserve le droit d’exclure toute personne et cela à n’importe quel moment si la notation d’une personne est inférieure ou égale à 3 étoiles.
Notre système de notation et de commentaires ne peut être utilisés pas qui que ce soit à des buts de marketing ou de facilitation de transition monétaire ou promotionnelle dans toute autre site internet ou support réel ou virtuel que des services ou supports opérés par Greenastic ou ses entités affiliés.
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Publicité
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Sauf accord préalable avec Greenastic, vous ne devez à aucun moment citer ou mentionner des sites internet, des produits ou des services externes au site internet Greenastic.
Les sponsors et partenaires peuvent en revanche être affichés sur le site internet. Les sponsors et partenaires ne peuvent nous accuser d’être responsable en aucune sorte d’une baisse ou d’un dommage à leur image causée par nous ou nos publicités.
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Communication avec les autres utilisateurs
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Aucune adresse email ou autre information de contact ne peut être mentionné sur le site internet, hormis dans le champ « email » du système d’enregistrement, sans notre accord ou si Greenastic a convenu d’un accord préalable.
A moins que vous ayez eu des contacts précédents avec nos utilisateurs ou mem bre de Greenastic, vous ne pouvez communiquer directement avec ces utilisateurs. Un premier contact devra se faire obligatoirement par le site internet. (ceci incluant tout système de communication : téléphone, video chat, chat, réseau sociaux…). A moins que notre système vous accorde le droit de communiquer vos adresses mail, vous ne devez en aucun cas essayer de commniquer vos adresses de contat à de tierce personne tels que email, telephone, Skype, ICQ, AIM, MSN Messenger, GTalk and Yahoo.
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Droit de notation
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Nous pouvons lire toute la correspondance affichée sur le site Web ainsi que télécharger accéder, ou tester (si nécessaire), tous les fichiers téléchargés, les programmes et les sites Web liés à votre utilisation du site Web dans le but d’enquêter sur la fraude et la gestion des risques et à des fins connexes .
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Identification et connaissance du client
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Vous nous autorisez, directement ou par des tiers, de faire toute demande de renseignements que nous jugeons nécessaires pour valider votre identité. Vous devez, à notre demande: (1) nous fournir des informations complémentaires, qui peuvent inclure votre date de naissance et d’autres informations qui nous permettront de vous identifier raisonnablement; (2) prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail ou d’instruments financiers; ou (3) de vérifier vos informations contre les bases de données de tiers ou par d’autres sources. Vous devez également, à notre demande, fournir des copies des documents d’identification (tels que votre permis de conduire). Nous pouvons également vous demander de fournir une identification photographique tenant un signe avec un code que nous fournissons comme une étape de vérification d’identité supplémentaire. Nous nous réservons le droit de fermer, de suspendre ou de limiter l’accès à votre compte, le site Web et / ou Services Greenastic dans le cas où nous sommes incapables d’obtenir ou de vérifier à notre satisfaction les informations que nous demandons en vertu du présent article. Si vous n’êtes pas Greenastic-vérifié, vous ne pouvez pas être en mesure de retirer des fonds de votre compte Greenastic, et d’autres restrictions peuvent s’appliquer.
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Services du client
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Lorsque l’acheteur engage un Vendeur (paysagiste ou artisan), et lorsque l’acceptation par le Vendeur est validée ou l’achat d’un article par un acheteur du vendeur ; l’acheteur et le vendeur seront considérés comme ayant conclu un contrat dans lequel l’acheteur accepte d’acheter et le vendeur accepte de livrer les services ou articles. Vous acceptez de ne pas conclure des accords contractuels qui pourraient être en conflit avec ce présent accord. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que vous respectiez vos obligations envers les autres utilisateurs. Si vous ne le faites pas, vous deviendrez redevable à cet Utilisateur. Vous devez vous assurer que vous êtes au courant de toutes les lois nationales (y compris la common law), les lois internationales, les lois, ordonnances et règlements pertinents pour vous en tant qu’acheteur ou vendeur, ou de toute autre utilisation que vous faites du site Web. Si un autre utilisateur ne respecte pas les obligations qui lui sont vouées par ce contrat, vous êtes seul responsable de l’application de vos droits. Pour éviter tout doute, nous n’avons aucune responsabilité pour faire valoir des droits en vertu d’un contrat d’utilisateur. En fonction de leur compétence, vendeurs et acheteurs peuvent avoir des droits en vertu de garanties légales qui ne peuvent légalement être exclus. Rien dans le présent Contrat est destiné à remplacer un droit et la loi applicable ne peut pas être exclue. Chaque utilisateur reconnaît et accepte que la relation entre les acheteurs et les vendeurs est celle d’un entrepreneur indépendant. Rien dans le présent Accord crée un partenariat, une coentreprise, une agence ou relation de travail entre les utilisateurs. Rien dans le présent Contrat ne doit en aucun cas être interprétée comme constituant une coentreprise, un partenariat ou une relation employeur-employé entre Greenastic et l’Utilisateur.
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Conditions et dispositions spéciales pour emplois locaux
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Chaque utilisateur reconnaît:
I Greenastic peut de temps en temps inclure une fonction de localisation et Greenastic peut afficher l’emplacement des utilisateurs aux personnes qui naviguent sur le site Web via cette carte. Chaque acheteur qui recherche des services pour les emplois locaux sera prié de fournir l’endroit où le travail local est à effectuer et où les marchandises doivent être livrées. Un utilisateur ne doit jamais divulguer, dans tout projet affiché, des détails personnels tels que le nom de l’utilisateur, le numéro de rue, numéro de téléphone ou l’adresse e-mail dans toute description de projet pour un emploi local ou dans toute autre communication publique sur le site Web Greenastic.
II Une fois que l’offre d’un vendeur a été acceptée par un acheteur à la recherche de services alors le vendeur fournissant le service ou la tâche est obligé de compléter la transaction, à moins que le service ou la tâche, des biens ou des transactions soit interdite par la loi, par le présent accord ou par l’une de nos politiques internes.
III Lorsqu’un vendeur a fourni les biens ou services ou complété la tâche demandée par un acheteur à la recherche de services, l’utilisateur doit se connecter au site Web et cliquez sur le bouton “Complété” pour ce travail spécifique. L’absence de statut « complété » constituera une violation du présent contrat.
IV Nos honoraires sont appliqués selon le montant de l’offre ou de la formule du vendeur. Tous les projets/formules achetés par le vendeur dans le cadre de l’exécution du service s’effectuent entre l’acheteur et le vendeur.
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Fonds
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Vous pouvez avoir des fonds sur votre compte si vous avez payé d’avance pour frais ou charges ou pour des services devant vous être fournis par le biais du site Web. Si vous êtes un vendeur, vous pouvez avoir des fonds si vous avez terminé avec succès un projet, ou vendu un article, les fonds vous seront automatiquement libérés. Il y a aussi des cas où les fonds auront été crédités sur votre compte en relation avec un programme d’affiliation ou d’un programme de référence.
Les fonds de votre compte sont détenus par Greenastic dans nos comptes d’exploitation et détenus auprès d’institutions financières de renom. Les fonds de votre compte ne sont pas détenus séparément par Greenastic et peuvent être mélangés avec nos fonds et les fonds de comptes d’autres utilisateurs généraux de fonctionnement.
Vous n’êtes pas autorisé à percevoir des intérêts, ou d’autres gains pour les fonds qui sont sur nos comptes.
Nous pouvons recevoir des intérêts sur les fonds que nous détenons sur nos comptes d’exploitation (qui peuvent inclure des fonds de votre compte) auprès des institutions financières avec lesquelles nous détenons nos comptes d’exploitation. Tout intérêt gagné nous appartient et nous ne serons pas redevables à tout utilisateur de tout intérêt imputé sur ces fonds.
Si votre compte a un montant négatif de fonds, nous pouvons:
I compenser le montant négatif des fonds avec des fonds que vous recevez par la suite dans votre compte;
II si vous avez des fonds dans plusieurs devises dans votre compte et l’une des monnaies devient négative pour une raison quelconque, nous pouvons compenser le montant négatif contre les fonds que vous maintenez dans une devise différente (à un taux appliqué par nos taux de change);
III inverser les paiements que vous avez fait de votre compte à d’autres comptes d’utilisateurs sur le site Web;
IV déduire les montants que vous nous devez de l’argent que vous pourriez recevoir sur vos comptes par la suite; ou
V suspendre immédiatement ou limiter votre compte jusqu’à ce que votre compte n’a plus un montant négatif.
Dans le cas où nous compensons un montant négatif de fonds en vertu du présent article, il peut être livré avec une majoration des coûts et engendrer un autre débit sortant de votre compte.
Nous nous réservons le droit de collecter des fonds qui nous sont dus par tout autre moyen légal.
Vous reconnaissez et acceptez que:
I nous ne sommes pas une banque ou une autre institution financière agréée et ne fournissons pas de services bancaires ou des services financiers;
II les fonds indiqués dans votre compte (ce qui peut inclure des paiements Milestone et / ou tout remboursement anticipé des frais et charges que vous devez à nous) représentent nos obligations non garanties par rapport à vos droits pour effectuer le paiement d’achat et de vente de services vendeur par le biais du site Web et de la fourniture des services Greenastic;
III dans la mesure où nous sommes tenus de libérer des fonds de votre, vous deviendrez notre créancier non garanti jusqu’à ce que ces fonds vous soient versés;
IV nous n’agissons à titre de fiduciaire à l’égard de ces fonds ou des paiements;
V le montant des fonds montrant dans votre compte ne sont pas assurés et ne constitue pas un dépôt garanti;
VI les fonds ne peuvent être chargé dans votre compte, ou libéré à partir de votre compte. Vous devez seulement utiliser les mécanismes disponibles sur le site Web pour payer, ou recevoir des fonds, à l’égard des services de vendeur;
VII nous pouvons amalgamer vos fonds avec des fonds d’autres utilisateurs ainsi qu’avec nos propres fonds et les fonds amalgamés pourraient être utilisés pour payer d’autres utilisateurs ou à nos fins générales de l’entreprise ou autrement, cependant, nous resterons obligés de libérer des fonds à votre destinations conformément à cet accord.
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Limitations et prévention de la fraude
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Nous nous réservons le droit de suspendre une demande de retrait de l’utilisateur si la source des fonds est soupçonnée d’être frauduleuses. Si nous nous rendons compte que les fonds reçus dans un compte provenant d’un autre compte à la suite d’une transaction frauduleuse (par exemple payer un paiement d’étape en utilisant une carte de crédit volée) elle sera annulée immédiatement. Si ces fonds vous ont déjà été versés, vous devez payer les fonds dans votre compte. Si vous ne le faites pas, nous pouvons suspendre, limiter ou annuler votre compte, ou prendre des mesures contre vous pour récupérer ces fonds. Nous pouvons, à notre seule discrétion, imposer une limite sur tout ou partie des fonds dans votre compte (ce qui empêche toute utilisation des fonds) si:
i nous croyons qu’il peut y avoir un haut niveau de risque associé à vous, votre compte, ou tout ou partie de vos transactions, y compris si nous croyons qu’il existe un risque que ces fonds seront soumis à une inversion ou rétrofacturation;
ii nous croyons que le bénéficiaire du paiement est une personne autre que vous;
iii nous pensons que le paiement est effectué dans un pays où nous ne proposons pas nos services;
iv nous sommes tenus de le faire par la loi.
Si vous êtes impliqué dans un litige, on peut (dans certaines circonstances) placer une limite temporaire sur les fonds dans votre compte pour couvrir le montant de toute responsabilité potentielle. Si le différend est réglé en votre faveur, nous leverons la limite sur vos fonds et ces fonds peuvent vous être libérés. Si le différend n’a pas été résolu en votre faveur, nous pouvons retirer les fonds de votre compte.
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Remboursement
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Vous pouvez demander un remboursement à tout moment pour tous les fonds que vous avez versées à votre compte ou lors d’achat, sauf si le montant de remboursement se rapporte à un paiement d’étape ou concerne les honoraires ou frais exigibles par nous.
Si le montant que l’utilisateur a demandé de remboursement concerne: (1) un paiement, le processus de règlement des différends peut être suivi; ou (2) nos frais, les processus énoncés dans la clause «Litiges avec nous» doivent être suivis.
Si nous sommes d’accord sur le remboursement, les fonds seront reçus par l’utilisateur via la même méthode de paiement que celle utilisée par l’utilisateur pour effectuer le paiement initial. Nous pouvons, à notre seule discrétion, utiliser une méthode alternative de paiement dans des circonstances exceptionnelles.
Nous pouvons rembourser les fonds aux utilisateurs indépendamment du fait que l’utilisateur ait fait une demande de remboursement de fonds si:
(1) nous sommes tenus par la loi ou considérons que nous sommes tenus par la loi de le faire;
(2) nous déterminons que le remboursement des fonds à l’utilisateur évitera tout litige ou une augmentation de nos coûts;
(3), nous remboursons les fonds à l’utilisateur conformément à une politique de remboursement déterminé par nous;
(4), nous constatons que le paiement d’origine fait par l’utilisateur est frauduleux;
(5) l’utilisateur a effectué un paiement en double par erreur;
(6), nous considérons, à notre seule décision, qu’il est probable que le remboursement des fonds est nécessaire pour éviter un rejet de débit de carte de crédit.
Vous pouvez demander un remboursement en utilisant notre site Web de support client ou par courriel à support@Greenastic.com. Si vous l’avez fait, vous ne devez pas lancer une demande de rétrofacturation avec votre émetteur de carte de crédit jusqu’à ce que tous les efforts raisonnables ont été épuisés avec nous pour résoudre votre demande.
Si vous avez déjà lancé une demande de rétrofacturation avec votre émetteur de carte de crédit, vous ne devez pas demander un remboursement des fonds en communiquant avec nous et il ne faut pas chercher le double recouvrement.
Si nous déterminons raisonnablement, après avoir examiné toutes les circonstances pertinentes, que vous avez fait un nombre excessif ou déraisonnable de demandes de remboursement de fonds ou de rétrofacturation, nous pouvons suspendre, limiter ou fermer votre compte.
Il n’y a pas de montant minimum pour un remboursement.
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Retraits
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Votre premier retrait de fonds gagnés peut être retardé de quinze jours à des fins de sécurité et d’évitement de fraude.
Les retraits ultérieurs peuvent être retardés jusqu’à quinze jours lorsque nos politiques de prévention de la fraude exigent un délai.
Nous imposons un montant minimum de retrait pour les fonds gagnés. Ceci est énoncé dans notre liste de frais et charges.
Nous pouvons vous demander d’être vérifié par Greenastic avant de pouvoir retirer des fonds de votre compte Greenastic, que vous ayez ou non un délai. Pour en savoir plus sur la façon de vérifier, veuillez lire la politique de vérification de votre identité et de votre identité.
Vous reconnaissez et acceptez que nous pourrions chercher à vérifier votre identité ou demander des informations supplémentaires de votre part dans le cadre de notre politique de lutte contre la fraude et d’usurpation d’identité, comme indiqué dans la section «Identité / Connaître votre client» du présent contrat. Pour plus d’informations, consultez la politique Connaissez votre client et la politique de vérification de l’identité.
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Droit à la fermeture de compte
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Nous pouvons fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre compte sans raison. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre compte:
i Si nous déterminons que vous avez violé ou agissez en violation de ce Contrat d’utilisateur;
ii si vous sous-enchérissez sur tout projet pour tenter de renégocier le prix réel en privé, en évitant les frais ou des coûts liés par Greenastic;
iii si nous déterminons que vous avez violé les obligations légales (réels ou potentiels), y compris enfreindre les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre;
iv si nous déterminons que vous avez engagé, ou vous êtes livrés à de la fraude, ou des activités illégales;
v vous renoncez à tenir compte des demandes de vérification;
vi vous procédez à une vérification des comptes de façon incomplète lorsque cela est demandé et dans les 3 mois suivant la date de la demande;
vii vous êtes l’objet d’un régime de sanctions des Nations Unies, l’Australie, l’Union européenne ou États-Unis, ou nos relations bancaires et de paiement nous empêche par ailleurs de mener des affaires avec vous;
viii pour gérer tout risque de perte de notre part, d’un utilisateur, ou de toute autre personne;
ix pour d’autres raisons similaires.
Si nous fermons votre compte en raison de votre violation de ce Contrat d’utilisateur, vous pouvez également devenir responsable de certains frais comme décrit dans le présent accord de l’utilisateur.
Sans limiter nos autres recours, dans la mesure où vous avez violé ce contrat d’utilisateur, vous devez nous payer tous les frais dus et nous rembourser toutes les pertes et coûts (y compris tout notre temps des employés) et les dépenses raisonnables (y compris les frais juridiques ) liées à une enquête telle qu’infraction, et la collecte de ces frais.
Vous reconnaissez et acceptez que: (1) les dommages que nous allons subir en raison de votre violation de ce Contrat d’utilisateur sera importante et potentiellement inclura (sans s’y limiter) à des amendes et autres dépenses connexes qui nous sont imposées par nos processeurs de paiement et les utilisateurs et que ces dommages peuvent être extrêmement difficile et impossible de déterminer; (2) si vous ne respectez pas ce Contrat d’utilisateur, nous pouvons vous imposer une amende pouvant aller jusqu’à 3000 CHF pour chaque violation et / ou nous pouvons prendre des mesures légales contre vous pour récupérer les pertes qui sont au-delà du montant de l’amende; (3) une amende pouvant aller jusqu’à 3000 CHF est une pré-estimation actuellement raisonnable ou estimation minimale de nos dommages-intérêts, compte tenu de toutes les circonstances qui existent actuellement, y compris (sans limitation) la relation de la somme à la gamme d’effets néfastes de notre part qui est raisonnablement possible d’anticiper ainsi que l’anticipation de la preuve de dommages réels peut être impossible ou extrêmement difficile; et (4) nous pouvons libérer l’ensemble (ou une partie du) montant de l’amende à partir de votre compte.
Si nous fermons votre compte pour une raison autre que la suite de votre violation de ce Contrat d’utilisateur, sauf indication contraire dans le présent Contrat d’utilisateur, vous aurez le droit de recevoir un paiement en raison de notre part.
Dans le cas où nous fermons votre compte, vous aurez aucune réclamation que ce soit contre nous à l’égard d’une telle suspension ou résiliation de votre compte.
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Paiement des milestones
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Nous n’exerçons pas de service via de tierces personnes. Toutefois, nous fournissons un service qui permet d’effectuer des paiements contrôlés à l’égard d’un service appelé Paiements échelonnés.
Sous réserve du Contrat d’Utilisateur, l’Acheteur peut effectuer un Paiement d’étape qui sera verrouillé du Compte de l’Acheteur et ne pourra être réclamé par le Vendeur qu’après:
I que l’Acheteur et le Vendeur conviennent que les fonds peuvent être réclamés par le Vendeur;
Ii en cas de litige, l’Acheteur et le Vendeur ont conclu le Processus de Résolution des Litiges et le Litige est résolu en faveur du Vendeur;
Iii l’Acheteur nous ordonne de payer un Vendeur pour les services rendus par le Vendeur à l’égard d’un projet ou d’un concours; ou
Iv l’Acheteur reconnaît que le Vendeur a achevé les services de manière complète et satisfaisante.
Si un Acheteur n’approuve pas le produit de travail du Vendeur, les parties peuvent choisir de résoudre le problème en vertu du Processus de règlement des différends.
Si nous n’avons reçu aucune instruction de la part d’un acheteur à l’égard d’un paiement d’étape dans les six mois suivant le paiement d’étape et que l’acheteur n’a pas ouvert de compte alors l’argent sera recrédité sur le compte de l’Acheteur.
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Réclamation des milestones
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Greenastic offre les services de résolution de conflits à l’intention des utilisateurs qui ont choisi d’utiliser la fonctionnalité Paiement d’étape. Vous acceptez et reconnaissez que: (i) Greenastic ne fournit pas de services juridiques; (Ii) Greenastic ne vous conseillera pas sur les questions juridiques; Et (iii) si vous désirez avoir un conseiller juridique, vous solliciterez un conseiller juridique indépendant de la part de ceux autorisés à pratiquer le droit dans votre juridiction. Vous ne comptez pas sur Greenastic pour un tel conseil.
En cas de litige entre un Acheteur et un Vendeur concernant un retour ou une mainlevée des Paiements de Marche, l’Acheteur ou le Vendeur peut choisir d’utiliser les Services de Résolution des Litiges Milestone offerts par Greenastic tels qu’énoncés dans la Politique sur les Litiges Milestone. L’Acheteur et le Vendeur seront alors avisés que la question sera traitée par l’intermédiaire des Services de règlement des différends.
Vous acceptez d’indemniser et (dans toute la mesure permise par la loi) de tenir Greenastic et l’une de nos sociétés affiliées indemnes de tout dommage ou responsabilité que vous pourriez subir en raison de l’utilisation des paiements d’étapes et / ou des services de règlement des différends.
Greenastic répond aux litiges lancés par un Vendeur ou un Acheteur conformément aux Services de règlement des différends de Milestone tels qu’énoncés dans la présente clause et dans la Politique relative aux différends importants et en ce qui concerne les différends relatifs à la fourniture du lieu et l’hébergement Du site Web par Greenastic tel qu’énoncé dans la clause Dispute avec nous.
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Autres réclamations avec les utilisateurs
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Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cas où un différend surgit entre vous et un autre utilisateur par rapport à tout projet, vous allez en premier lieu tenter de résoudre à l’amiable par email ou téléphone les différents que vous avez par rapport à ce projet, y compris en ce qui concerne la qualité des services fournis.
Si vous continuez à avoir des difficultés ou des problèmes liés à un différend avec un autre utilisateur par rapport à un projet, nous vous encourageons à nous contacter comme indiqué dans le paragraphe intitulé «réclamation auprès de Greenastic». Vous acceptez que tout litige survenant entre vous et un autre utilisateur seront traitées conformément à la présente clause. Greenastic aura les droits et pleins pouvoirs pour prendre une décision pour tous ces différends. Dès réception d’un différend, Greenastic a le droit de demander au vendeur et l’acheteur de fournir des documents à l’appui de leur demande ou de la position par rapport au différend. Vous acceptez que Greenastic a le pouvoir discrétionnaire absolu d’accepter ou de rejeter tout document fourni. Vous reconnaissez également que Greenastic n’est pas une institution judiciaire ou extrajudiciaire des différends et que nous allons prendre les décisions comme une personne raisonnable ordinaire. En outre, nous ne garantissons pas que les documents fournis par les parties au différend seront véridiques, complets ou corrects et vous acceptez d’indemniser et (dans la mesure maximale permise par la loi) d’indemniser Greenastic et un de nos affiliés de tout dommage ou responsabilité que vous pourriez avoir subi si, à la suite de l’examen des documents ou matériel, ceux-ci se révélaient être faux ou trompeurs. En ce qui concerne les différends avec d’autres fournisseurs de Greenastic ou personnes affiliées à Greeastic, vous renoncez à demander des dommages et intérêts réels et indirects, de toute nature que ce soit, connus et inconnus à Greenastic.
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Réclamations auprès de Greenastic
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Si un différend surgit entre vous et Greenastic, notre objectif est de répondre à vos préoccupations et, si nous sommes incapables de répondre à votre satisfaction, nous nous engageons à vous fournir un moyen de régler le différend rapidement. Nous vous encourageons fortement à d’abord nous contacter directement pour trouver une solution à l’aide de notre support client sur notre site Web via le formulaire prévu à cet effet au sein de l’onglet « contact » puis dans la partie « réclamation » ou par courriel à info@greenastic.ch. Pour toute réclamation, Greenastic peut choisir de régler le différend par le biais d’un arbitrage non biaisé et non contraignant. Si Greenastic choisit l’arbitrage, l’arbitrage sera initié par un fournisseur extérieur et extrajudiciaire des différends, qui doit être choisi par vous au sein d’un panel de fournisseurs extérieur que Greenastic vous fournira. Le fournisseur et les parties doivent respecter les règles suivantes: a) l’arbitrage doit être effectué par téléphone, en ligne et / ou être uniquement fondée sur des observations écrites, la manière spécifique doit être choisi par l’initiateur de l’arbitrage; b) l’arbitrage ne doit pas entraîner de comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire entre les parties; et c) un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être saisi par un tribunal compétent. Toutes les demandes que vous apportez contre Greenastic doivent être résolus conformément aux dispositions du présent Accord. Toutes les réclamations déposées ou portées contraires au présent Accord sont considérés comme mal classés et une violation du présent Accord. Si vous déposer une réclamation contraire aux termes du présent Accord, Greenastic peut recouvrer ses frais juridiques et les coûts (y compris les avocats et les parajuristes en interne), à condition que Greenastic vous ait communiqué par écrit de la réclamation mal déposée, et que vous avez omis de retiré immédiatement la demande.
Si l’instance introduite par ou contre vous est engagée en vertu des dispositions de toute loi sur la faillite ou l’insolvabilité, Greenastic aura le droit de recouvrer tous les coûts ou dépenses raisonnables (y compris les frais juridiques et dépenses raisonnables) encourus dans le cadre de l’application du présent Accord. L’échec de Greenastic à agir en ce qui concerne une de vos violations ou perpétrées par un tiers ne renonce pas à notre droit d’agir à l’égard de violations ultérieures ou similaires.
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Monnaie
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Le site internet Greenastic est géo-localisé et les prix sont affichés dans la monnaie locale. Ses prix tiennent compte des taux de change dans la monnaie locale, en plus du montant réel. Ces taux sont basés sur une conversion de la monnaie d’origine en utilisant les taux de change indicatifs du marché. Certains prix sont indexés par rapport aux pays où l’utilisateur se trouve et s’alignent sur les prix des marchés locaux. Ne pouvant faire de la concurrence déloyale, Greenastic s’engage à ne jamais vendre un produit moins cher que le prix de vente conseillé de chacun de ses fournisseurs.
Pour les paysagistes, vous pouvez demander à être payé en une devise particulière. En tant que service de commodité, vous pouvez retirer des fonds du site dans une autre devise. Si vous le souhaitez, vous aurez un taux de change qui sera disponible pendant la durée spécifiée, que vous pouvez choisir d’accepter. Nous pouvons exiger des frais pour effectuer les opérations de conversion de devises. Cette taxe sera intégrée dans le taux prévu fixé pour vous et le bureau de change sera réglé immédiatement. Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande de conversion de la monnaie à tout moment. Vous êtes responsable de tous les risques associés à la conversion et le maintien des fonds en diverses monnaies disponibles, y compris, mais sans s’y limiter, le risque que la valeur de ces fonds fluctue en fonction du taux de change changeant, ce qui pourrait entraîner une diminution de la valeur de vos fonds dans l’ensemble . Vous ne devez pas utiliser (ou tenter d’utiliser) le site Web de se livrer à des opérations spéculatives, ce qui pourrait entraîner des pertes substantielles. Nous ne sommes pas un fournisseur de services financiers. Toutes les informations contenues sur le site Web à l’égard de la conversion des devises sont seulement à prendre comme une information générale. L’utilisation de la conversion des devises est à vos propres risques. Les conversions de devises sont définitives et irréversibles.
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32. Concours
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Greenastic peut organiser un concours organisé sur le site Web en fournissant une brève description des prix mis en jeu. Ces jeux sont sans obligation d’achat sur le site Greenastic. Différents types de concours seront organisés :
I ceux effectués par vote des utilisateurs à partir d’une photo publiée et mise en ligne par l’utilisateur. La photo doit être libre de droit et appartenir à l’utilisateur. Si la photo est découverte comment copiée d’une source tierce, l’utilisateur sera enlevé du concours. Chaque photo sera soumise au vote des autres utilisateurs et les photos ayant reçu le plus grand nombre de vote seront considérées comme gagnante. Chaque participant enregistré via un compte gratuit, basique ou premium, pourra poster son image à travers son compte et via le lien fournit par Greenastic. Les gagnants seront contactés par leur adresse email inscrite lors de leur inscription.
II ceux effectués par tirage au sort d’une adresse email. Dans ce cas l’enregistrement d’une adresse email par l’utilisateur est nécessaire afin de valider la participation au jeu concours et de pouvoir participer au tirage au sort effectué par Greenastic grâce à des logiciels de tirages au sort aléatoire à plusieurs variables. Chaque utilisateur rentrant une adresse email pourra participer au concours. Cette adresse email doit être valide et devra être lié à un compte Greenastic gratuit, basique ou premium. Le tirage au sort sera effectué entre 24h et 48h après la date de fin du concours. La liste des gagnants sera affichée sur le site internet en affichant le prénom et la localisation de chaque gagnant. Chaque gagnant sera averti par email à l’adresse email inscrite lors du concours.
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33. Distribution
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Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous affranchissez (et nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés ) de réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de toute nature , connus et inconnus, découlant de ou en aucune façon liée à ces litiges.
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Fermeture de compte
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Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. L’option se trouve dans les paramètres du compte. La fermeture de compte est soumise à :
i ne pas avoir de contrats en cours;
ii résoudre les questions en suspens (comme une suspension ou une restriction sur votre compte );
iii payer des frais exceptionnels qui vous sont dus sur le compte .
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Vie privée
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Nous utilisons vos informations comme décrit dans la politique de conditions générales de ventes de Greenastic. Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette manière, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
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Indémnités
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Vous nous indemniserez (et nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, co-entrepreneurs et employés conjoints) contre toute réclamation ou demande , y compris les frais juridiques et les coûts , fait contre nous par une tierce partie liée à ou découlant de votre violation du présent accord ou votre violation de toute loi ou des droits d’ un tiers au cours de l’utilisation du Site et des services Greenastic. En outre, nous pouvons appliquer tous les fonds dans votre compte contre tout passif que vous nous devez ou liés à des pertes subies par nous du au résultat de votre non – exécution ou à la rupture du présent Contrat.
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Sécurité
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Vous devez nous aviser immédiatement après avoir pris connaissance de tout accès non autorisé ou de toute autre violation de la sécurité sur le site Web, de votre compte ou des Services Greenatic et tout faire pour atténuer l’accès non autorisé ou atteinte à la sécurité (y compris la conservation des preuves et avertir les autorités compétentes). Vous êtes seul responsable de la sécurisation de votre mot de passe. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommages résultant de l’accès non-autorisé de votre compte résultant de votre défaut de sécurisation de votre mot de passe.
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Assurance ou Garantie
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Greenastic n’offre aucune assurance ou garantie sur ses services aussi bien au client qu’au paysagiste
Aucune garantie sur l’identité reportée de chaque utilisateur ou profil present sur Greenastic
Parce que l’identification de l’utilisateur sur Internet est difficile, nous ne pouvons pas et nous ne confirmons pas l’identité présumée de chaque utilisateur. Nous pouvons fournir des informations sur un utilisateur, selon contre une requête officielle d’une enquête d’une tierce partie vérifiant des antécédents ou la vérification de l’identité ou les informations d’identification d’un utilisateur en particulier. Toutefois, cette information est basée uniquement sur des données que soumet l’utilisateur. Fournir de telles informations se feront uniquement pour la commodité des utilisateurs et la mise à disposition de ces informations ne constitue pas une intrusion, approbation ou une nécessité de notre part.
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Aucune garantie sur le contenu du site internet
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Le site est un site web dynamique sensible au temps. En tant que tel, l’information sur le site Web va changer fréquemment. Il est possible que certaines informations pourraient être considérés comme offensantes, nuisibles, inexactes ou trompeuses ou mal étiquetées ou faussement étiquetées accidentellement par notre faute ou accidentellement et/ou intentionnellement par un tiers. Nos services, le site Web et tout le contenu de celui-ci sont fournis «tels quels», «avec tous les défauts» et «tel que disponible» sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite malgré les efforts que nous apportons à notre contenu. Ce contenu a été crée par des paysagistes professionnels ou des scientifiques. Sans limiter ce qui précède, nous ne faisons aucune représentation ou garantie concernant:
I le Site ou les Services Vendeur ou Services Greenastic;
II l’exactitude, la fiabilité, la disponibilité, la véracité, l’actualité ou le contenu du site Web ou des Services Vendeur ou Services Greenastic
III Même si le site Web ou les Services Vendeur ou les services Greenastic sont considérés comme mis à jour, ininterrompus, sécurisés, ne contenant pas d’erreur ou non trompeur erreur;
IV les défauts du site causés après d’éventuelles corrections;
V les services de vendeur ou les Services Greenastic ou des données, contenu ou matériel, seront sauvegardés ou si des arrangements de continuité des activités sont en place en ce qui concerne le site Web, services Vendeur ou Services Greenastic;
VI les accords de tiers ou toute garantie de l’entreprise acquise par vous à travers le site Web, Services de vendeur ou Services Greenastic;
VII les erreurs ou code malicieux affectant le site Web, Services de vendeur ou Services Greenastic ou l’infrastructure sur laquelle est fondée Greenastic.
Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons expressément toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de la qualité, de la pertinence et de la non-contrefaçon du contenu de notre site.
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Limitation de responsabilité
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En aucun cas nous, nos entités apparentées, nos affiliés ou le personnel, que ce soit dans le contrat, la garantie, la responsabilité civile délictuelle (y compris la négligence), ou toute autre forme de responsabilité, ne peuvent être pris pour responsable si:
I des dommages indirects, spéciaux, indirects ou consécutifs pouvant être encourus par vous;
II toute perte de revenus, les entreprises ou les bénéfices (directs ou indirects) qui peuvent être encourus par vous;
III toute réclamation, perte ou dommage qui peut être encourue par vous à la suite de l’une de vos transactions impliquant le Site.
Les limitations ci-dessus de notre responsabilité envers vous sont applicables si Greenastic, nos entités apparentées, nos sociétés affiliées ou membres du personnel ont été informés de la possibilité de telles pertes ou dommages résultant. Nonobstant les dispositions ci-dessus, rien dans le présent Accord est destiné à limiter ou exclure toute responsabilité de notre part et de nos filiales et entités où, et dans la mesure où la loi est applicable, interdit une telle exclusion ou la limitation, y compris ceux relevant de la Loi sur la concurrence et des consommateurs et de celle concernant la législation de commerce équitable. Dans la mesure où nous sommes en mesure de limiter les recours disponibles en vertu du présent Accord, nous limitons expressément notre responsabilité pour manquement à une condition de non-exclusion ou de garantie implicite en vertu d’une loi sur les recours suivants (et selon notre seule discrétion) pour la fourniture des services de Greenastic.
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Action de groupe
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Vous et Greenastic sommes d’accord que chaque partie ne sera autorisé à intenter des poursuites contre l’autre que sur une base individuelle et non en tant que demandeur, membre d’une classe au sein d’une catégorie ou d’une prétendue action ou d’une procédure représentative . À moins que vous et Greenastic soyez d’accord du contraire, l’arbitrage ne peut consolider ou rejoindre une demande ou réclamation réalisée par une autre personne et ne peut pas essayer de créer autrement sous toute forme de consolidation, représentant ou recours collectif que ce soit. En outre, l’arbitre peut accorder un redressement (y compris monétaire , par voie d’injonction et un jugement déclaratoire ) seulement en faveur de la partie individuelle à la recherche de secours et que dans la mesure nécessaire pour fournir des secours nécessités par réclamation individuelle de cette partie. Toute réparation accordée ne peut pas affecter les autres utilisateurs.
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Loi et forum pour régler les litiges
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Le présent accord sera régi à tous égards par les lois helvétiques. Nous vous encourageons à essayer de résoudre les différends en utilisant l’adresse email de Greenastic de contact ou de médiation. Si un différend ne peut être résolu alors vous et Greenastic serez irrévocablement soumis à la compétence non – exclusive des tribunaux de Lausanne, Suisse.
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Divisibilité
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Les dispositions du présent Accord sont dissociables, et si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition peut être enlevée et les dispositions restantes seront appliquées. Le présent Accord peut être attribué par une entité associée à tout moment ou à un tiers sans votre consentement dans le cas d’une vente ou un autre transfert d’une partie ou de la totalité de nos actifs. En cas de vente ou de transfert, vous restez lié par cet accord d’utilisateur .
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Interprétation
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